Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme qui permet d’édifier ou de modifier une construction de plus de 20 m² (40 m² en zone U du PLU pour une extension). Le formulaire de référence est le Cerfa n° 13406*15, dédié aux maisons individuelles, extensions et annexes. Le délai d’instruction standard est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour un autre bâtiment. Un panneau réglementaire doit être affiché sur le terrain dès la délivrance, pendant toute la durée du chantier, et déclenche un délai de recours de 2 mois pour les tiers. Le permis est valable 3 ans, prorogeable deux fois un an. Un permis refusé peut faire l’objet d’un recours gracieux puis contentieux.
Quel Cerfa pour un permis de construire
Il existe deux formulaires principaux, selon la nature du projet :
- Le Cerfa n° 13406*15 (« Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ») s’utilise pour toute maison individuelle neuve, son extension, sa surélévation, ou l’aménagement d’une annexe indépendante (garage, dépendance, atelier de plus de 20 m²). Il concerne aussi les projets d’aménagement intérieur qui modifient la structure porteuse ou la façade.
- Le Cerfa n° 13409*15 (« Demande de permis de construire ») s’utilise pour tous les autres projets : immeuble collectif, bâtiment agricole, bureau, équipement public, changement de destination avec modification de la structure.
Depuis 2022, le dépôt s’effectue majoritairement par voie électronique via le portail national des démarches d’urbanisme (mairie ou service-public.fr). Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent encore imposer un dépôt papier en quatre exemplaires plus deux exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un périmètre monument historique.
Deux autres Cerfa apparentés sont utilisés pour des projets plus légers : le Cerfa 13703*15 (déclaration préalable de travaux) pour les constructions entre 5 et 20 m², et le Cerfa 13404*15 (permis d’aménager) pour un lotissement.
Quand faut-il un permis de construire
Le permis est obligatoire dans les cas suivants :
- Toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (5 m² dans certains cas).
- Une extension de bâtiment existant qui porte la surface de plancher au-delà de 150 m² au total (obligation d’architecte).
- Une extension supérieure à 40 m² en zone U du PLU (20 m² hors zone U), même si la surface totale reste inférieure à 150 m².
- Une surélévation ou modification de la structure porteuse d’un bâtiment.
- Un changement de destination (transformer un local commercial en habitation) accompagné de modifications structurelles.
- Une maison bois, container, ou toute construction préfabriquée destinée à l’habitation, dès qu’elle dépasse 20 m².
Une déclaration préalable suffit pour les projets plus légers : construction de 5 à 20 m², modifications d’aspect extérieur (ravalement, changement de fenêtres en zone protégée), piscine non couverte, clôture nouvelle.
Aucune formalité n’est requise pour les constructions de moins de 5 m² d’emprise au sol dont la hauteur est inférieure à 12 mètres, sauf en secteur sauvegardé ou en périmètre monument historique.
Comment remplir le Cerfa 13406*15
Le formulaire compte huit rubriques principales à compléter avec précision :
- Identité du demandeur : nom, prénom, adresse, numéro fiscal SIREN si vous demandez au titre d’une société civile immobilière.
- Localisation du terrain : adresse, références cadastrales (section, numéro de parcelle), superficie totale. Ces informations sont sur le titre de propriété ou consultables sur cadastre.gouv.fr.
- Nature du projet : maison individuelle neuve, extension, annexe, surélévation. Décrivez précisément l’usage.
- Surface : surface de plancher créée, emprise au sol, hauteur au faîtage, hauteur à l’égout, nombre de niveaux.
- Destination des constructions : habitation, hébergement, commerce, service public, bureaux, exploitation agricole, industrie.
- Prise en compte des risques et environnement : sismicité, retrait-gonflement des argiles (étude G2), zone humide, patrimoine.
- Recours à un architecte : obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher pour une maison individuelle.
- Engagement du demandeur : signature et date, avec pouvoirs si SCI ou représentation.
Le formulaire s’accompagne d’un bordereau des pièces à joindre, dont : plan de situation (PC1), plan de masse (PC2), plan des façades (PC3), plan de coupe (PC4), notice descriptive (PC5), photos du terrain (PC6 et PC7), et perspective ou insertion dans l’environnement (PC8). Ces pièces sont à réaliser par un architecte ou un dessinateur en bâtiment. Comptez 600 à 1 500 € pour la production complète des pièces si vous ne recourez pas à un architecte pour tout le projet.
Délais d’instruction du permis
Le service d’urbanisme dispose de délais légaux stricts pour instruire la demande :
- 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes (permis via Cerfa 13406).
- 3 mois pour tous les autres cas (Cerfa 13409, permis d’aménager, changement de destination).
- +1 mois si le projet se situe en périmètre de monument historique, en site patrimonial remarquable, ou en secteur sauvegardé (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France).
- +1 mois si le projet nécessite l’accord d’un service extérieur (protection civile, agence régionale de santé, gestionnaire de réseau).
Le décompte démarre à la date de dépôt du dossier complet. Si le dossier est incomplet, le service dispose d’un mois pour demander des pièces complémentaires ; le délai est alors suspendu jusqu’à la production des pièces manquantes.
En l’absence de réponse dans le délai, un permis tacite est réputé accordé. Attention : ce mécanisme ne s’applique pas si le projet est soumis à consultation obligatoire, ni en présence d’un avis conforme requis (monument historique). Demandez systématiquement à la mairie un certificat de non-opposition écrit avant de démarrer les travaux.
Panneau d’affichage du permis de construire
Dès la délivrance du permis, le bénéficiaire doit installer sur le terrain un panneau d’affichage réglementaire. Il est obligatoire pendant toute la durée du chantier et déclenche le délai de recours des tiers.
Le panneau doit obligatoirement mentionner :
- Le nom du bénéficiaire et sa qualité (particulier, société).
- Le numéro du permis et sa date de délivrance.
- La nature des travaux autorisés.
- La surface de plancher et la hauteur de la construction.
- L’adresse de la mairie et l’indication que le dossier peut y être consulté.
- Les délais et voies de recours des tiers.
Le panneau doit être rectangulaire, avec des dimensions minimales de 80 × 120 cm. Il doit être installé de manière visible depuis la voie publique. Un panneau caché derrière une haie, mal orienté ou trop petit expose à ce que le délai de recours ne soit pas déclenché, laissant les tiers libres d’attaquer le permis même après plusieurs mois.
Faites établir un constat d’huissier ou un procès-verbal photographique daté le jour de la pose : cette preuve est décisive en cas de contestation. Le constat coûte 150 à 300 € et évite les mauvaises surprises.
Recours et refus du permis
Un permis refusé ou tacitement retiré ouvre trois voies de recours à son bénéficiaire :
- Recours gracieux : lettre recommandée au maire dans les 2 mois suivant la notification, en démontrant les erreurs de l’instruction. La commune dispose de 2 mois pour répondre. Un silence vaut confirmation du refus.
- Recours hiérarchique : rare pour un permis, réservé aux cas où l’État reste compétent.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif : dans les 2 mois du refus (ou du silence gardé sur le recours gracieux). Un avocat est utile mais pas obligatoire.
Symétriquement, un permis accordé peut être contesté par un tiers (voisin, association) dans les 2 mois qui suivent l’affichage régulier sur le terrain. Depuis la loi de 2018, seuls les tiers justifiant d’un intérêt direct à agir (voisin immédiat, propriétaire riverain) sont recevables. Une contestation abusive expose son auteur à des dommages-intérêts.
Un permis peut aussi être retiré par la mairie dans les 3 mois de sa délivrance si elle constate son illégalité (erreur d’instruction, méconnaissance d’une servitude). Au-delà, il devient définitif et ne peut plus être remis en cause en dehors d’un recours contentieux dans les délais.
Aller plus loin
Le permis de construire s’articule avec l’ensemble des étapes de votre projet. Notre analyse de la surface de plancher détaille la mesure de référence utilisée par le formulaire. Pour comprendre les règles morphologiques du PLU qui déterminent les seuils de recours à l’architecte, consultez notre article emprise au sol, COS et POS. Une fois le permis obtenu, notre guide du contrat de construction de maison individuelle précise les articulations avec le constructeur. Pour identifier un constructeur qui gère intégralement le dépôt du permis, consultez notre annuaire des constructeurs de maisons individuelles.
Questions fréquentes
Quel Cerfa pour un permis de construire ?
Le Cerfa n° 13406*15 pour une maison individuelle, ses extensions et annexes. Le Cerfa n° 13409*15 pour les autres projets (immeuble, bâtiment agricole, tertiaire). Le Cerfa n° 13703*15 pour une déclaration préalable (5 à 20 m²). Le Cerfa n° 13404*15 pour un permis d’aménager (lotissement).
Qu’est-ce que le permis de construire Cerfa 13406*15 ?
Le formulaire officiel de demande de permis de construire dédié aux maisons individuelles et à leurs annexes. Il compte huit rubriques (identité, terrain, projet, surfaces, destination, risques, architecte, engagement) et s’accompagne de huit pièces obligatoires (plans, notice, photos, perspective). Version actualisée en vigueur en 2026.
Quelle est la différence entre Cerfa 13404 et 13703 ?
Le Cerfa 13404 est une demande de permis d’aménager, utilisée pour créer un lotissement, aménager un camping ou une aire d’accueil. Le Cerfa 13703 est une déclaration préalable de travaux, utilisée pour les constructions entre 5 et 20 m², les modifications d’aspect extérieur, une piscine non couverte ou une clôture. Les deux ne se recouvrent pas.
À quoi sert le formulaire Cerfa 16702*01 ?
Il s’agit de l’ancien formulaire de déclaration d’attestation d’accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP). Il n’est plus utilisé depuis 2019 et a été remplacé par des démarches en ligne. Pour un permis de construire, seuls les Cerfa 13406, 13409 et 13703 restent en vigueur.
Comment remplir le formulaire Cerfa 16702*01 ?
Ce formulaire n’est plus en usage depuis 2019. Pour tout dépôt de permis de construire, utilisez le Cerfa 13406*15 (maison individuelle) ou 13409*15 (autre projet). Le remplissage se fait en huit rubriques : identité, localisation, nature du projet, surfaces, destination, risques, architecte, engagement, avec pièces annexes.
Doit-on remplir le formulaire Cerfa 16702*1 ou 16 702 * 2 ?
Ni l’un ni l’autre : ce formulaire est obsolète depuis 2019. Pour un permis de construire moderne, utilisez le Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle ou le Cerfa 13409*15 pour les autres projets. Depuis 2022, le dépôt se fait majoritairement par voie électronique via le portail national des démarches d’urbanisme.
Combien de temps le permis de construire est-il valable ?
Trois ans à compter de sa notification. Prorogeable deux fois un an sur simple demande à la mairie, avant l’expiration. Après cinq ans sans commencement de travaux, le permis est périmé et il faut déposer une nouvelle demande. Le commencement des travaux (terrassement) suffit à valider le permis pour toute sa durée.